Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 2.72
Versions de la disposition

Texte intégral
Directives du Conseil exécutif
2021, ch. 42, art. 2
2.72Le Conseil exécutif peut à tout moment donner des directives écrites à la Société de portefeuille, lesquelles sont prises en considération par son conseil d’administration.
2021, ch. 42, art. 2